Conditions générales de vente

Article 1 : Informations légales

Le site http://www.ecole-muscadelle.fr est édité par Isabelle ROBERTY, travailleuse indépendante, créatrice de l’entreprise Ecole du vin Muscadelle situé au lieu-dit « Le Châtelard » 24600 Petit Bersac

N° d’immatriculation 431 258 615 00019 RCS Périgueux

TVA intracommunautaire : FR 4243125861500019

Organisme de formation n° 72240109224

entreprise unipersonnelle

Tel : 05 53 91 65 11/06 79 01 01 37

Article 2 :  Commande

Aucune commande ne peut-être payée directement sur le site internet. L’Ecole du vin  Muscadelle propose des prestations de service  et des actions de formation nécessitant certaines connaissances ou aptitudes préalables. Il est indispensable d’avoir un échange individualisé avec Isabelle Roberty, œnologue formatrice, afin de bien comprendre la demande de l’acheteur et de vérifier la compatibilité et la disponibilité de prestations ou d’actions de formations compatibles.

Article 3 : Personne en situation de handicap et bon cadeau 

L’école du vin Muscadelle, prend en compte les différents types de handicap en présentiel comme à distance. Les lieux où se réalisent les prestations ou actions de formation en présentiel sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les cours, QCM, autres évaluations transmises à distance,  peuvent être mis sous format audio, après demande auprès de la structure. Une individualisation est envisageable sur demande. L’idée est de permettre une égalité d’accès aux activités culturelles et de formation à tous type de public, en tenant compte du handicap physique ou social.

Isabelle Roberty est la référente handicap de l’école du vin muscadelle. Vous pouvez la joindre par téléphone : 06 79 01 01 37 / 05 53 91 65 11 ou par mail muscadelle24@orange.fr

Article 4 :  Applications

Toute commande sur ce site à l’entreprise école du vin Muscadelle implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales  de vente.

Article 5 : Tarifs

Les tarifs indiqués sur ce site sont en euros, ils peuvent être toute taxes comprises (TTC)  dans le cas général ou net de taxes (net) dans le cas des formations rentrant dans le cadre de la formation continue professionnelle pour laquelle l’école du vin muscadelle est exonérée de TVA.

Une facturation détaillée vous est transmise avant la livraison de votre bon cadeau. Toutes les factures sont en euros. Tous les règlements bancaires sont effectués  en euros.

Si une action de formation a té commandée dans le cadre d’un bon cadeau, la législation sur la tarification des actions de formation professionnelle s’applique. Elle est indiquée dans le programme de formation transmis avant la commande.

Article 6 : quantité minimum

Aucune quantité minimum n’est imposable sur les prestations disponibles sur ce site.

Article 7 : Transport, accès à internet  et normes environnementales

L’école du vin muscadelle ne propose que des prestations intellectuelles et des actions de formations dans le cadre des bons cadeaux.

Il est indiqué à l’acheteur que la carte cadeau arrive de manière dématérialisée par internet. Il est donc indispensable à l’acheteur de pouvoir se connecter à un ordinateur, à une messagerie et de disposer d’une imprimante pour récupérer son bon cadeau. Dans le cadre d’un accès égal à tous, dans le cas où un acheteur signale une impossibilité de récupérer la carte cadeau de manière dématérialisée, elle pourra être envoyée par la poste. Il est indiquée que dans ce cas, la carte cadeau arrive sous format papier et en noir et blanc, afin de respecter les normes environnementales mises en place au sein de l’Ecole du vin Muscadelle. Il est rappelé que la plupart des médiathèques de France permettent un accès à des ordinateurs connectés à internet gratuitement. Vous pouvez également vous rapprocher de votre mairie pour avoir un accompagnement pour sortir de votre isolement numérique.  Des actions en ce sens sont prévues par l’état français et votre mairie est votre interlocuteur privilégié pour ce sujet.

Dans le cadre des actions de formations ouverte et à distance, tous les cours, vidéos, support audio, évaluations sont transmis par mail et ne nécessite pas de transport physique. Aucun document, ni produit de dégustation n’est transporté. Par contre, pour les actions de formations nécessitant de réaliser des dégustations à distance, l’acheteur est informé qu’il devra se procurer les vins demandés et qu’il devra donc se charger de leur transport. Cette information est signalée à l’acheteur avant qu’il ne contractualise son achat, elle est indiquée dans le programme de formation.

Dans le cadre des  prestations intellectuelles ou actions formations en présentiel, le transport de l’animatrice et du matériel de dégustation est inclus dans le prix  indiqué  sur le devis (le cas échéant) et la facture.

Concernant l’achat d’action de formation  ouverte et à distance, il est également indispensable de disposer d’un ordinateur ou d’avoir accès à une médiathèque permettant l’accès à un ordinateur connecté à internet sans frais. Sur simple demande L’école du vin muscadelle peut se mettre en relation avec une médiathèque à proximité du lieu de résidence de la personne recevant le bon, afin de lui faciliter l’accès au document transmis par mail.

Article  8 : validité des cartes cadeaux .

Les bons cadeaux sont  nominatifs, vous pouvez les offrir à une personne de votre choix après en avoir avisé l’école du vin Muscadelle. En cas d’impossibilité pour cette personne de consommer son bon en totalité, il est possible de nous communiquer les nouvelles coordonnées de la personne remplaçante de celle prévue initialement.

L’inscription à une action de formation à distance ou en présentiel est strictement nominatif, il n’est pas possible de le transmettre à une autre personne une fois que le contrat de formation a été signé. Les conditions d’annulation de l’action de formation sont indiquées dans le contrat de formation qui a été transmis avant acceptation de la commande.

Si le bon cadeau n eporte pas de réservation à une date précise, la carte a une validité de deux ans. Le détenteur d’un bon cadeau peut demander à tout moment de connaître le crédit qu’il lui reste sur sa carte cadeau.

L’école du vin  Muscadelle propose des prestations de services et des actions de formations, à prix variables, qui sont susceptibles de modifications, d’amélioration ou d’arrêt au cours du temps. Le montant du bon dépend d’une commande précise de l’acheteur au moment de son achat. La valeur d’un bon cadeau achetée ou reçue ne sera peut-être pas ou plus suffisante pour acquérir une autre prestation ou la même prestation mais sur des saisons différentes. Dans ce cas là, le détenteur devra acquitter un montant complémentaire pour participer à cette prestation qui lui sera indiqué lors de la réservation de sa place.

Pour les inscription à un cycle de formation annuelle précis, en carte cadeau ou en individuel, la durée de validité concerne 9 cours consécutifs à partir de la date du premier cours choisi par l’acheteur. Il est donc indispensable de vérifier la disponibilité de la personne qui va acquérir le bon cadeau avant de la commander.

Article  7 : Assurance annulation

 

Prestation culturelle : il est possible d’annuler un bon cadeau sans frais durant la période  légale de rétractation, si le bon n’a pas été consommé. Passé ce délai, seules les conditions de force majeures courant sur la durée du bon, permettent un remboursement total ou partiel, si le bon a été partiellement consommé. Par contre , il est possible de demander à ce que ce bon ou la partie du bon non consommé soit transférable à une nouvelle personne.

Formation continue professionnelle : la législation en vigueur s’applique, elle est indiquée sur le contrat de formation.

 

Article 8 : Perte de la carte cadeau

En cas de perte de sa carte cadeau, le détenteur de celle-ci peut demander à L’école du vin Muscadelle retrouver les références de celle-ci et le crédit restant sur celle-ci durant les 2 années de la validité du bon.

Article 9 : Droit de rétractation

(droit de la consommation : Art. L121-20) : le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni payer de modalités, à l’exception, le cas échéant des frais postaux qui seront à sa charge.

Si l’acheteur désire absolument consommer ou faire consommer son bon cadeau avant le délai légal de rétractation, il devra transmettre un formulaire de renoncement à son droit, signé et daté et indiquant clairement la perte de ce droit. Dans la mesure du possible, l’Ecole du vin muscadelle demande à ses clients de conserver leur droit de rétractation.

Article 10 : conditions de paiement

Paiement par chèque bancaire ou par virement lorsque l’achat est finalisé à distance.

Paiement par chèque : Libeller le chèque à l’ordre de « L’école du vin Muscadelle » en y inscrivant au dos le numéro de  référence  de votre commande. Le chèque est à envoyer à : Ecole du vin Muscadelle Lieu-dit le Châtelard 24600 Petit Bersac

Paiement par virement bancaire : Faire votre virement auprès du compte crédit agricole  Charente-Périgord

RIB : FR76 1240 6001 2300 2683 5880 044       BIC : AGRIFRPP824     agence :  Aubeterre-sur-Dronne

Pour l’achat de prestation intellectuelle,  le bon cadeau,  ne sera transmis par mail qu’après le paiement intégral du montant dû.

Pour les achats d’actions de formation, tous les documents seront transmis dans les délais prévus par la législation (devis et/ou programme de formation détaillé, contrat de formation) et seul 30% du paiement peut-être demandé au démarrage de la formation.

L’adresse mail et postale de l’acheteur du bon doit être communiqué à l’école du vin Muscadelle afin de pouvoir établir la facture et le devis (le cas échéant)

L’ adresse mail, l’adresse postale de la personne qui recevra le bon  sera  demandé pour assurer le suivi individuel (rappel des dates, textes sur les sujets traités, etc..). Dans le cadre  d’achat d’ actions de formation dans le cadre d’un bon cadeau, des informations complémentaires peuvent être demandés. Un lien direct avec la personne qui suivra l’action de formation est préférable ou obligatoire selon le type d’action envisagée, afin de pouvoir établir l’évaluation avant entrée en formation et vérifier son projet professionnel ou culturel.

Article 11 :    Délai de paiement après commande

Passé 30 jours après la date d’une commande, si l’école du vin muscadelle n’a reçu aucun règlement de la part de l’acheteur, il contactera par mail l’acheteur avec accusé de réception. Après un délai de 14 jours sans réponse après cette relance, la commande sera annulée.  Si un règlement arrivait  passé ce délai de 44 jours et que la prestation n’était plus disponible, le règlement serait retourné au client.

Article 12 : Modalités de paiement 

Sur simple demande, l’acheteur à la possibilité de payer en 3 mensualités une carte cadeau sans frais. Dans ce cas là un paiement par chèque est préférable au virement.

Article 13 : Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral du prix, l’école du vin muscadelle reste propriétaire des biens ou services vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risque.

Article 14 : Confidentialité des données

L’école du vin Muscadelle s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée. Vos coordonnées ne seront utilisées que pour gérer votre commande et pour le suivi des groupes en cours d’année. Dans le cas d’envoi en nombre (rappel des dates, informations concernant les cours), votre adresse est masquée. Vos coordonnées ne sont communiquées à aucune autre entreprise sauf demande de votre part.

En application de l’article 27 de la loi Informatique et libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant. Pour exercer ces droits,il vous suffit de nous faire part des modifications souhaitées en envoyant un courriel à : muscadelle24@orange.fr

Article 13 : Consommation d’alcool

La consommation d’alcool est dangereuse pour la santé, consommez avec modération. Toutes les prestations proposées par l’Ecole du vin Muscadelle, le sont dans un cadre de formation. Les quantités de vins mises à dispositions tiennent compte de ce principe. Les vins n’ont pas vocation être bu, mais analysé et recraché. Des crachoirs en nombre suffisant sont proposés dans toutes les prestations mises en place. Dans le cadre des dégustations ayant lieu à distance, le même principe s’applique. Toute personne inscrite à une prestation contenant des dégustations signe une décharge au moment de son inscription.

Si une personne ne respecte pas les conditions de participation prévue (utilisation des crachoirs, nombre de vins dégustés, venir en ayant préalablement un état d’ivresse…), la formatrice pourra exclure de manière temporaire ou définitive la personne  concernée de l’animation ou de l’action de formation.

La personne qui reçoit le bon doit avoir au moins 18 ans ou plus de 16 ans, avoir un projet réel de faire des études liées au milieu du vin et avoir un accord parental pour participer aux prestations proposées.

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