Conditions générales de vente

Article 1 : Informations légales

Le site ecole-muscadelle est édité par l’entreprise

Ecole du vin Muscadelle

Le Chatelard

24600 Petit Bersac

N° d’immatriculation 431 258 615 00019

TVA intracommunautaire : FR 4243125861500019

Organisme de formation n° 72240109224

entreprise unipersonnelle

tel : 05 53 91 65 11

 

Article 2 :  Applications

Toute commande sur ce site à l’entreprise école du vin Muscadelle implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales  de vente.

Article 3 :

Les tarifs indiqués sur ce site sont en euros, ils peuvent être toute taxes comprises (TTC)  dans le cas général ou net de taxes (net) dans le cas des formations rentrant dans le cadre de la formation continue professionnelle pour laquelle l’école du vin muscadelle est exonérée de TVA.

Une facturation détaillée accompagnera par courrier ou par Email la livraison de votre carte cadeau ou de votre colis. Toutes les factures sont en euros. Tous les règlements bancaires sont effectués également en euros.

Article 4 : quantité minimum

Aucune quantité minimum n’est imposable sur les articles disponibles sur ce site.

Article 5 : Transport et responsablilité

Tarifs :

Dans le cadre de vente de carte cadeau le transport est compris dans le prix.

Dans le cas des ventes de cours à distance, le prix est inclus dans le prix pour la zone France, au-delà le montant sera majoré du surcoût du transport (le cas échéant).

Les colis sont expédié par la poste en colissimo.

Dans le cas de vente de vin, le transport sera inclus dans le prix, il sera calculé en fonction du nombre de bouteilles et du lieu d’expédition. Il pourra âtre effectué par la poste ou par transporteur routier en cas de volume important.

Vérifications des marchandises :

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous vous recommandons une vérification attentive de l’état des colis livrés en présence du transporteur. Il est impératif de faire noter toute anomalie concernant la marchandises livrée sur le bordereau de livraison,  à la réception,  par le  chauffeur, et d’en conserver un double. En cas de dommage lors du transport, il faut demander le remboursement auprès du transporteur et nous en aviser.

Conformément à l’article 1 de la loi du 06 janvier 1988, l’acheteur d’un produit à distance dispose du droit de le retourner dans les 7 jours à compter de la livraison de la marchandise aux fins d’échange ou de remboursement. Dans ce cas les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine.

Aucun autre cas de retour ne sera accepté.

Article  6 : validité des cartes cadeaux et des inscriptions aux cours et sorties.

Les commandes de cours ou de sortie ne sont pas nominatif, vous pouvez les offrir à une personne de votre choix après en avoir avisé l’école du vin Muscadelle et communiqué les nouvelles coordonnées de la personne remplaçante.

L’inscription à un cours à distance est nominatif, il n’est pas possible de le transmettre à une autre personne.

Pour les  inscriptions en individuel ou en « carte cadeau » qui concernent des  sorties ou des cours ponctuels  ayant été  réservé pour une date précise (bon de commande et facture faisant foi), la modification de date n’est possible que 20 jours avant la date réservée. Passé cette date, hors raisons valables (raisons médicales ou professionnelles), le changement de date n’est pas possible.

Si la carte cadeau  ne porte pas de  réservation à une date date précise et concerne un cours ou une sortie ponctuel,  la carte à une validité de un an à partir du jour de son émission. La carte cadeau n’est pas remboursable passé un délai de 7 jours après livraison, ils peuvent être échangés par tout autre service ou produit proposé par l’Ecole du vin Muscadelle pour une valeur identique à la carte cadeau acheté.

Pour les inscriptions à un cours annuel, en carte cadeau ou en individuel,  la durée de validité concernent 9 cours consécutifs à partir de la date de démarrage choisi par l’acheteur. Il est donc préférable de vérifier la disponibilité de la personne qui va acquérir le bon avant de la commander.

Si une personne ayant reçu une carte cadeau concernant un cours annuel  préfère le transformer, au moins 30 jours avant la date  du début des cours, en achat de vin, en  cours à distance ou en sortie, cela est possible pour le montant de la carte cadeau.

La carte cadeau devra être en cours de validité le jour de la participation au cours ou sortie.

Article 8 : Prolongation de validité d’un chèque cadeau (sans choix de date précise à la commande)

Le client ou bénéficiaire ne peut prolonger la validité de son chèque cadeau qu’une seule fois à compter de la date de fin de validité indiquée sur la carte cadeau, si celui-ci n’a pas été utilisé. L’utilisation partiel du bon, sans raison valable,ne permet pas une prolongation. Pour être prolongeable la carte cadeau doit être en cours de validité le jour où la demande est faite. Le client ou bénéficiaire doit :

Contacter l’école du vin muscadelle par  soit par mail muscadelle24@orange.fr ou courrier à l’ Ecole du vin Muscadelle 24600 le chatelard 24600 Petit Bersac en précisant le nom de la personne qui a commandé initialement la carte, le numéro de la carte,  votre numéro de teléphone, l’adresse de livraison de la carte.

Si le demandeur justifie d’une raison valable (maladie, professionnel), la carte cadeau sera prolongé de quatre mois à partir du moment choisi ensemble avec le demandeur, sans surcoût.

Si la prolongation n’est pas justifié par une raison valable,  la carte cadeau pourra être prolongé de deux mois en acquittant 20% de la valeur du bon acheté ou de 4 mois en acquittant 33% de la valeur de la carte cadeau acheté.

Article 9 : Satisfait ou remboursé

Droit de rétractation (droit de la consommation : Art. L121-20) : le client dispose d’un délai de 07 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni payer de modalités, à l’exception, le cas échéant des frais postaux qui seront à sa charge. Le client, ou bénéficiaire devra retourner dans les 07 jours suivant sa réception, le cachet de la poste faisant foi. Seul, le client pourra se faire rembourser et ce par chèque. Pour tous les autres cas, sauf raison de force majeure (décès, accident grave, hospitalisation longue du bénéficiaire du bon), le bon ne pourra être remboursable.

Article 10 : conditions de paiement

Paiement par chèque bancaire ou par virement

Le paiement peut se faire par chèque ou par virement bancaire. sur le bon de commande signaler votre mode de paiement.

Paiement par chèque : Libeller le chèque à l’ordre de « L’école du vin Muscadelle » en y inscrivant au dos le numéro de  référence  de votre commande. Le chèque est à envoyer à :

Ecole du vin Muscadelle

Le chatelard

24600 Petit Bersac

Paiement par virement bancaire :

Faire votre virement auprès du compte crédit agricole  Charente-Périgord compte 12406 00123 00268358800 44 . vérifier bien les numéros avant de valider le virement.

La carte cadeau, accompagné de la facture (deux adresses possible) sera expédié après paiement intégral du montant dû. Pour les personnes inscrites en individuel, une facture ainsi qu’une fiche d’inscription vous sera transmis. Votre adresse mail vous sera également demandé pour assurer le suivi individuel (rappel des dates, textes sur les sujets traités, etc..)Lors de sa venue au premier cours  (ou sortie) le bénéficiaire devra présenter sa fiche d’inscription ou sa carte cadeau.

Article 11 :    délai de paiement après commande

Passé 20 jours après la date d’une commande, si l’entreprise école du vin muscadelle n’a reçu aucun réglement de la part de l’acheteur,  la commande sera annulée ans obligation d’en avertir le client. Si un règlement arrivait  passé ce délai de 20 jours et que le produit n’était plus disponible (place pour un cours ou une sortie, vins..), le règlement serait retourné au client. Il est donc important de signaler si vous ne pouvez effectuer le règlement sous 20 jours.

Article 12 : Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral du prix, l’école du vin muscadelle reste propriétaire des biens ou services vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risque.

Article 12 : Confidentialité des données

L’école du vin Muscadelle s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée. Vos coordonnées ne seront utilisées que pour gérer votre commande et pour le suivi des groupes en cours d’année. Dans le cas d’envoi en nombre (rappel des dates, informations concernant les cours), votre adresse est masquée. Vos coordonnées ne sont communiquées à aucune autre entreprise sauf demande de votre part.

En application de l’article 27 de la loi Informatique et libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant. Pour exercer ces droits,il vous suffit de nous faire part des modifications souhaitées en envoyant un courriel à : muscadelle24@orange.fr

Article 13 : Consommation d’alcool

Conformément à l’article L3342-1 du code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, que le participant aux cours ou sorties aura au moins 16 ans. Dans le cas d’un mineur, il devra être accompagné d’une personne majeure responsable et justifier d’un accord parental écrit.

L’école du vin Muscadelle est très vigilante sur le fait que les cours et les sorties sont à but pédagogique. Si une personne ne respecte pas les conditions de participation prévue (utilisation des crachoirs, nombre de vins dégustés, venir en ayant préalablement un état d’ivresse…), la formatrice pourra exclure de manière temporaire ou définitive la personne du cours ou de la sortie.

Il est de même rappeler que les travaux pratiques à réalisés entre les cours doivent être faits dans les mêmes situation qu’en cours.

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